Démarchage téléphonique: votre accord devient la règle le 11 août

À partir de demain, mardi 11 août 2026, le silence d’un consommateur ne laissera plus la porte ouverte au démarchage téléphonique commercial. Le principe s’inverse: un professionnel devra avoir obtenu un consentement préalable avant d’appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service. L’inscription sur une liste d’opposition cède ainsi la place à une logique d’autorisation. Cette bascule, issue de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, concerne les appels de prospection, pas toutes les communications reçues sur un téléphone.

Jusqu’au 10 août inclus, le système repose encore largement sur Bloctel: le démarchage reste possible lorsqu’une personne ne s’y est pas opposée, sous réserve des secteurs déjà interdits et des limites de jours, d’horaires et de fréquence. Dès le 11, l’absence de refus ne vaudra plus permission. Un numéro récupéré lors d’un achat, d’un jeu-concours ou par un partenaire ne pourra donc pas être appelé commercialement au seul motif qu’il figure dans un fichier. Le professionnel devra pouvoir rattacher l’appel à un accord valable ou à une exception prévue.

La CNIL détaille ce que signifie un accord valable. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, puis rester révocable. En pratique, il faut un geste positif destiné à cette prospection, par exemple une case dédiée que la personne coche elle-même. Une case précochée ne convient pas. L’acceptation globale de conditions générales ne suffit pas davantage. Le choix doit être distinct et compréhensible. Et puisque l’accord doit précéder la prospection, le premier appel commercial ne peut pas servir de raccourci pour le fabriquer.

Le mot « spécifique » mérite une vérification avant de cocher. Le formulaire doit permettre de comprendre qui appellera et dans quel but. Lorsque des coordonnées sont transmises à des partenaires, la CNIL demande que leur identité et les finalités de la prospection soient clairement présentées; une liste exhaustive et à jour doit être accessible au moment du choix. Un vague accord aux « offres de nos partenaires » ne donne pas automatiquement carte blanche à une chaîne indéfinie d’entreprises. Le consentement donné pour des partenaires identifiés ne se transmet pas de partenaire en partenaire sans nouveau recueil.

L’accord n’est pas irréversible. La personne peut le retirer à tout moment, et chaque sollicitation doit permettre d’identifier l’organisation qui appelle et d’exprimer simplement le refus de nouveaux contacts. Pour éviter un désaccord ultérieur, mieux vaut faire le retrait par un canal qui laisse une trace, comme l’espace client ou un message adressé au service chargé des données personnelles. Conservez la confirmation. Si l’entreprise affirme que vous avez accepté, demandez quand, sur quel support, pour quelle finalité et pour quels partenaires cet accord aurait été recueilli, sans fournir de nouvelle information sensible.

Le principal passage encore ouvert concerne le contrat en cours. Une entreprise peut appeler son client sans consentement préalable lorsque la sollicitation se rapporte directement à l’objet de ce contrat. La CNIL cite l’exécution du contrat, des produits ou services complémentaires et des offres visant à améliorer le service ou ses performances. Cette exception n’autorise pas n’importe quelle vente croisée. Une proposition sans lien avec le contrat en cours exige l’accord préalable. Le simple fait d’avoir été client dans le passé ne suffit pas si le contrat est terminé.

D’autres limites empêchent de résumer la réforme par « plus aucun appel indésirable ». La fourniture de journaux, périodiques ou magazines conserve une exception. Les appels sans but commercial, par exemple certaines sollicitations caritatives, ne relèvent pas de cette interdiction commerciale, même si les règles de protection des données imposent information et droit d’opposition. La prospection d’un numéro professionnel suit également un régime différent et peut reposer sur l’intérêt légitime lorsque l’offre est en rapport avec l’activité de la personne appelée. Les automates d’appel, SMS et courriels ont leurs propres règles.

Bloctel devient donc obsolète à compter du 11 août, comme l’indique désormais le site du service. Une inscription existante documentait votre refus sous l’ancien régime, mais elle ne se transforme évidemment pas en accord pour le nouveau. Surtout, ne cherchez pas une nouvelle inscription payante ou un prétendu renouvellement obligatoire: le service public Bloctel est gratuit et la protection bascule vers l’interdiction par défaut. Un message qui réclame un paiement, un code ou des coordonnées bancaires pour « activer » ce droit doit être traité comme suspect.

Si un appel commercial inattendu arrive après la bascule, commencez par qualifier la situation. Demandez le nom exact de l’entreprise, la finalité de l’appel et, si elle invoque votre accord, le contexte dans lequel il aurait été donné. Si elle invoque un contrat, demandez lequel et quel lien unit l’offre à son objet. Dites clairement que vous retirez votre consentement ou que vous vous opposez à de nouveaux appels, puis mettez fin à la conversation. Notez la date, l’heure, le numéro affiché, le nom présenté et l’objet, et gardez la trace dans le journal d’appels.

Cette méthode ne doit jamais vous conduire à débattre longtemps avec un interlocuteur suspect. La nouvelle loi encadre les professionnels qui respectent le droit; elle n’empêche ni l’usurpation d’un numéro, ni les appels automatisés frauduleux, ni un escroc d’inventer le nom d’une banque, d’un assureur ou d’un service public. Ne confirmez pas une adresse, un identifiant, un numéro de carte, un mot de passe ou un code reçu par SMS. Raccrochez et contactez vous-même l’organisme avec le numéro figurant sur son site officiel, votre contrat ou le dos de votre carte.

Pour un démarchage abusif, SignalConso propose un parcours dédié et transmet le signalement dans l’écosystème de la répression des fraudes. Si le problème porte sur l’utilisation de votre numéro ou le retrait du consentement, contactez d’abord l’entreprise ou son délégué à la protection des données et conservez vos preuves. La CNIL peut ensuite recevoir une plainte complète lorsque les droits sur les données ne sont pas respectés. Un spam vocal ou un SMS indésirable peut aussi être signalé au 33700 selon le cas. Ces voies complètent une plainte pénale si vous subissez une escroquerie.

Le changement le plus utile tient finalement à une question simple: « Où ai-je choisi cet appel? » À partir du 11 août, une entreprise qui prospecte un particulier doit en principe pouvoir y répondre par un consentement précis, antérieur et retirable, pas par l’existence d’un numéro dans sa base. Le téléphone rouge n’est pas condamné au silence, car contrats en cours et exceptions subsistent. Mais la poignée change de côté: hors exception, c’est le consommateur qui doit ouvrir le passage avant que l’offre commerciale n’arrive.