Rupture conventionnelle: la date de fin décide du nouveau plafond

Un accord signé en août ne garantit pas les anciennes règles d’assurance chômage. Pour une rupture conventionnelle individuelle, le repère décisif est la date à laquelle le contrat prend effectivement fin. Si cette date tombe à partir du 1er septembre 2026, un nouveau plafond de durée s’applique, même lorsque l’entretien et la signature ont eu lieu auparavant.

En France métropolitaine et à Monaco, la durée maximale passe à 15 mois pour une personne âgée de moins de 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans. Cette réduction ne supprime pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Elle ne permet pas non plus de connaître à elle seule le montant ou la durée qui seront notifiés à un demandeur précis.

La date inscrite dans la convention fait basculer la règle

L’Unédic est explicite: seule la date de fin de contrat fixée par la convention détermine le régime d’indemnisation applicable. Une convention signée avant septembre avec une fin de CDI prévue le 4 septembre relève donc du nouveau plafond. À l’inverse, une fin de contrat intervenue au plus tard le 31 août reste soumise aux limites antérieures.

La procédure rend toute reconstitution hâtive peu réaliste. Après la signature, employeur et salarié disposent chacun de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation ne peut partir qu’après ce délai. L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour contrôler la convention, et la rupture ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l’homologation. La date n’est donc pas un simple réglage administratif que l’on peut antidater.

Ce seuil concerne la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI. Il ne transforme pas une démission ou un licenciement en rupture conventionnelle et ne s’applique pas au plafonnement d’une rupture conventionnelle collective. Pour un salarié protégé, un agent public, un contrat autre qu’un CDI privé ou une situation à Mayotte, il faut vérifier le dispositif propre au statut plutôt que transposer automatiquement ce tableau.

Deux plafonds en métropole, un autre tableau outre-mer

L’Unédic exprime les nouvelles limites en jours lors de l’ouverture du droit. En métropole et à Monaco, elles sont de 456 jours pour les moins de 55 ans, présentés comme 15 mois, et de 624 jours à partir de 55 ans, présentés comme 20,5 mois. L’âge retenu est celui atteint à la date de fin du contrat de travail.

Avant cette réforme, le maximum de droit commun annoncé était de 18 mois avant 55 ans, de 22,5 mois à 55 ou 56 ans et de 27 mois à partir de 57 ans. La baisse la plus visible touche donc les personnes d’au moins 57 ans, mais la nouvelle limite initiale n’épuise pas toutes leurs possibilités: une demande de prolongation existe pour les allocataires à partir de 55 ans.

Pour les résidents des territoires ultramarins couverts par le tableau de l’Unédic, hors Mayotte, les plafonds sont de 608 jours, soit 20 mois, avant 55 ans et de 913 jours, soit 30 mois, à partir de 55 ans. Ces valeurs ne doivent pas être mélangées avec celles de la métropole. Un changement de résidence ou un régime territorial particulier mérite une vérification directe auprès de France Travail.

Le maximum affiché n’est pas votre durée garantie

La rupture conventionnelle reste une perte d’emploi ouvrant la voie à l’ARE, mais le droit n’est pas automatique au seul vu du formulaire homologué. Il faut notamment être inscrit comme demandeur d’emploi, résider sur un territoire couvert, être apte au travail, rechercher effectivement un emploi et remplir la condition minimale d’affiliation.

Cette affiliation correspond à 130 jours travaillés ou 910 heures. La période examinée couvre les 24 mois qui précèdent la fin du contrat avant 55 ans, et 36 mois à partir de 55 ans. La durée est ensuite calculée selon les règles de droit commun, avec un minimum annoncé de 182 jours lorsque le droit est ouvert, puis limitée par le plafond propre à la rupture conventionnelle individuelle.

Le montant journalier suit lui aussi le calcul ordinaire à partir des rémunérations de la période de référence, primes comprises. Autrement dit, 15 mois ou 20,5 mois ne décrivent pas une somme d’argent et ne permettent pas d’établir un budget sans notification. La décision reçue de France Travail doit être lue comme un calendrier individuel, pas comme la simple copie du plafond national.

À partir de 55 ans, la prolongation doit être demandée

Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent solliciter un allongement. France Travail doit les informer 60 jours avant l’atteinte du nouveau plafond. La demande reste possible jusqu’à 30 jours après ce point, mais elle doit être déposée avant l’épuisement du droit lorsqu’un rechargement est possible à cette date.

Cette prolongation n’est pas automatique. France Travail examine les démarches de recherche d’emploi et le projet professionnel. En cas d’accord, la durée peut rejoindre le maximum qui aurait été calculé sans le plafond spécifique: jusqu’à 685 jours à 55 ou 56 ans et 822 jours à partir de 57 ans en métropole. En cas de refus, l’allocataire peut saisir l’instance paritaire compétente dans les 30 jours calendaires suivant la notification.

Les vérifications utiles avant de conclure

Avant de donner son accord, il faut relire la date exacte de fin du CDI, le montant de l’indemnité spécifique et l’identité de la procédure. L’indemnité ne peut pas être inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable. Un exemplaire daté et signé doit être remis au salarié, et le consentement de chaque partie doit rester libre et éclairé.

Il est également prudent de distinguer trois calendriers: celui de la rupture, celui de l’ouverture théorique du droit et celui du premier paiement. Pour la rupture conventionnelle individuelle, le changement décrit ici porte sur le plafond de durée. Une simulation France Travail et, selon l’enjeu, un conseil syndical, juridique ou budgétaire permettent d’éviter de transformer un maximum national en prévision personnelle.

Le bon réflexe n’est donc pas de regarder uniquement le jour de la signature. La ligne qui décide du nouveau cadre est la fin effective du contrat, après rétractation et homologation. C’est cette date, puis la notification individuelle, qui permettent de savoir quelles règles s’appliquent et combien de temps le droit peut réellement courir.

Sources

1. Unédic, « Assurance chômage: ce qui change le 1er septembre 2026 », 31 août 2026. Vérifié: date d’effet, nouveaux plafonds, champ individuel, exclusion des ruptures collectives et possibilité de prolongation à partir de 55 ans.
2. Unédic, fiche « Rupture conventionnelle », mise à jour le 30 juillet 2026. Vérifié: date de fin déterminante, conditions d’affiliation, calcul, jours plafonds, règles ultramarines, fenêtre et examen de la prolongation.
3. Code du travail numérique, « Rupture conventionnelle et chômage: les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026 », 10 juillet 2026. Vérifié: comparaison avec les anciens plafonds et références juridiques.
4. Service Public, « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé », vérifié le 26 juin 2026. Vérifié: CDI, accord commun, entretien, rétractation, homologation, date minimale, exemplaire signé et indemnité spécifique.
5. Légifrance, arrêté du 19 juin 2026 agréant l’avenant n° 2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage. Référence juridique du nouveau plafonnement.

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