AI Act: l’Omnibus ne reporte pas les règles du 2 août

Le report existe, mais il ne met pas tout l’AI Act en pause. Le règlement (UE) 2026/1744, surnommé « Omnibus IA », est entré en vigueur le 27 juillet. Il repousse deux blocs d’obligations visant les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. En revanche, les règles de transparence prévues à l’article 50 restent applicables le 2 août 2026. Pour les entreprises françaises qui utilisent des chatbots ou publient des contenus synthétiques, la date la plus proche n’a donc pas disparu.

Le calendrier tient désormais en trois jalons. Les systèmes à haut risque fondés sur des cas d’usage de l’annexe III passent au 2 décembre 2027. Les systèmes à haut risque qui sont des composants de sécurité de produits réglementés par les textes de l’annexe I passent au 2 août 2028. Tout le reste ne suit pas automatiquement ces deux reports. La Commission européenne l’a précisé en annonçant l’entrée en vigueur du texte: les obligations de transparence et leur contrôle démarrent comme prévu le 2 août.

L’article 50 couvre plusieurs situations distinctes. Un fournisseur de système interactif doit informer la personne qu’elle échange avec une IA, sauf si cela ressort déjà clairement du contexte. Un fournisseur de système génératif doit rendre ses sorties détectables dans un format lisible par machine. Le déployeur d’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doit informer les personnes exposées. Enfin, l’usage de contenus de type deepfake, ainsi que certains textes générés pour informer le public, appelle une divulgation adaptée, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.

Une transition étroite a toutefois été ajoutée. Les fournisseurs de systèmes générant du texte, de l’audio, des images ou de la vidéo et déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour satisfaire l’obligation technique de marquage de l’article 50, paragraphe 2. Ce délai de quatre mois ne déplace pas tout l’article 50. Il ne doit donc pas être lu comme une autorisation générale d’attendre décembre avant d’informer un utilisateur ou de signaler un contenu synthétique quand l’obligation correspondante s’applique.

Le premier vrai report concerne les usages de l’annexe III. Cette liste vise notamment certains systèmes employés pour l’éducation, le recrutement et la gestion des travailleurs, l’accès à des services essentiels, l’application de la loi, la migration ou l’administration de la justice. Lorsqu’un système remplit les critères du haut risque, les sections du chapitre III sur les exigences et les obligations des différents acteurs s’appliqueront le 2 décembre 2027, au lieu de l’échéance plus proche prévue auparavant.

Le second report concerne les systèmes liés à des produits couverts par la législation européenne de sécurité recensée à l’annexe I. Il peut s’agir, selon la qualification exacte du produit et de sa fonction, d’un composant de sécurité intégré à une machine, un dispositif ou un autre produit réglementé. Leur échéance est fixée au 2 août 2028. Cette année supplémentaire reflète notamment le besoin d’aligner l’évaluation de l’IA sur les procédures de conformité propres aux produits physiques.

Pourquoi Bruxelles a-t-elle déplacé ces dates? Le règlement cite les retards dans les normes harmonisées, les spécifications communes, les orientations de remplacement et la mise en place des autorités nationales compétentes. Sans ces outils, les entreprises auraient dû appliquer des exigences complexes avec des méthodes encore incomplètes ou divergentes d’un État membre à l’autre. L’Omnibus cherche ainsi à donner du temps aux dispositifs de conformité, sans rouvrir l’ensemble des obligations déjà en vigueur ou prêtes à s’appliquer.

D’autres étages du règlement sont déjà actifs. Les premières interdictions et les dispositions générales s’appliquent depuis février 2025. Les règles concernant les modèles d’IA à usage général ont commencé à s’appliquer en août 2025, avec un calendrier transitoire propre aux modèles plus anciens. Le nouveau texte modifie aussi des démarches administratives, l’accès aux bacs à sable réglementaires et certains allègements pour les petites entreprises à moyenne capitalisation. Aucune de ces évolutions ne transforme le 27 juillet en remise à zéro.

Pour une organisation française, la bonne méthode consiste à classer chaque usage, puis chaque rôle. Est-elle fournisseur du système, déployeur, importateur ou distributeur? Le service dialogue-t-il directement avec le public? Produit-il du texte, de l’image, de l’audio ou de la vidéo? Intervient-il dans un recrutement ou dans la sécurité d’un produit réglementé? Ces réponses déterminent la règle et la date pertinentes. Un tableau interne unique portant seulement la mention « conformité AI Act reportée » serait trop imprécis et pourrait masquer une échéance immédiate.

À quelques jours du 2 août, les équipes qui exploitent un chatbot devraient donc vérifier le message d’information présenté dès la première interaction et son accessibilité. Les fournisseurs de génération de contenus doivent documenter leur mécanisme de marquage et déterminer si la transition jusqu’en décembre s’applique réellement à leur système. Les éditeurs qui publient du contenu synthétique doivent aussi examiner leurs propres obligations de divulgation, indépendamment du marquage placé par le fournisseur du modèle.

Pour les personnes, l’effet le plus visible reste la possibilité de savoir qu’une interaction ou un contenu relève de l’IA. Le report concerne surtout les dossiers techniques, la gouvernance des risques et l’évaluation de conformité de deux familles de systèmes à haut risque. Il ne supprime ni les droits existants, ni les règles sectorielles, ni le droit de la consommation, ni la protection des données. Les obligations concrètes dépendent toujours de l’usage, du rôle de chaque acteur et des exceptions détaillées dans le texte.

Le point à retenir est donc simple: l’Omnibus a déplacé deux jalons, pas le calendrier entier. Les entreprises concernées par le haut risque disposent de davantage de temps pour préparer leurs processus. Celles qui mettent un chatbot ou un contenu synthétique devant le public doivent conserver le 2 août dans leur plan de conformité et vérifier le périmètre exact de la courte transition technique jusqu’au 2 décembre 2026.